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La mitoyenneté Agence du cagire
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illu_blog_mitoyenneté

 

Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?

Un mur mitoyen est un mur séparant :

  • Deux bâtiments appartenant à deux propriétaires différents.

  • Une cour et/ou un jardin appartenant à deux propriétaires différents

  • Un enclos dans les champs appartenant à deux propriétaires différents.

 

Qui a la charge de l’entretien d’un mur mitoyen  et qui en a la responsabilité ?

L’entretien d’un mur mitoyen se fait d’un commun accord entre les deux propriétaires excepté dans le cas d’une urgence comme par exemple dans le cas où le mur menace de s’effondrer.

Chaque propriétaire est en effet responsable de l’état du mur et les frais de réparation ( ou d’entretien) doivent être partagés entre les deux parties. Il est tout à fait possible de rehausser un mur mitoyen et même d’en augmenter l’épaisseur pourvu que les règles d’urbanisme soient respectées. Pour les connaître, il vous suffit de contacter la mairie de votre commune qui vous les transmettra.

 

Ces règles peuvent figurer dans le PLU ( Plan Local d’Urabanisme ), la carte communale. Elles peuvent encore être prévues par les usages locaux ( non écrites dans ce cas précis).

 

Le propriétaire ayant effectué ces travaux détient exclusivement la propriété de l’extension. Par conséquent, les frais d’entretien et de réparation sont à sa charge exclusive.

 

Est-il possible de supprimer une mitoyenneté ?

La suppression d’une mitoyenneté est parfaitement possible, il suffit en effet de la racheter. Pour ce faire, le propriétaire désireux de la racheter doit en faire la demande par lettre recommandé au propriétaire voisin. La valeur de ce rachat se définit en ajoutant la valeur du sol sur lequel il est construit au coût du mur moins 50 %.

Le voisin peut refuser la vente de sa mitoyenneté.

 

RACHAT MITOYENNETÉ = VALEUR DU SOL + 50% DU COÛT DU MUR

 

Nota Bene :L’acte de rachat de mitoyenneté doit être fait devant un notaire.