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Le droit de préemption Agence du cagire
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illu blog_preemption

 

 

Quels biens sont concernés ?

Lorsqu’une commune a un droit de préemption, une zone est définie à cet effet. Par conséquent, seuls les biens situés dans cette zone sont concernés. En outre, le droit de préempter peut être appliqué lorsque l’opération d’aménagement urbain relève d’un intérêt général. Trois types de biens peuvent être préemptés : les maisons, les immeubles et les terrains. En bref, lorsque le bien vendu est dans une zone à préempter, la commune est prioritaire sur la vente pourvu que l’opération serve l’intérêt général.

Comment cela se passe ?

Lors de la vente, le notaire chargé de la signature du compromis remplit une déclaration d’intention d’aliéner et la transmet à la mairie. Dès réception de ce document, deux cas de figure peuvent se présenter :

LA MAIRIE RENONCE

LA MAIRIE ACCEPTE

La mairie dispose d’un délai   de deux mois pour renoncer à l’achat, à compter de la réception du document.

 Une non réponse dans les deux mois équivaut à une renonciation à exercer son droit de préemption.

Dans ce cas précis, il existe deux cas de figure :

  • La mairie préempte sans réserve

    La commune achète le bien au prix convenu avec le précédent acquéreur et un acte authentique est signé. Dans un délai de quatre mois, la commune règle le paiement.

    Durant ce délai, le propriétaire conserve la jouissance du bien ( tant que l’intégralité du paiement n’a pas été versé).


  • La mairie préempte avec réserve La commune achète mais renégocie leprix de vente.

    La proposition d’achat est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception du courrier, le vendeur dispose à son tour d’un délai de deux mois pour donner une réponse.

    Il peut :
  • Accepter l’offre,
  • Maintenir sa première offre
  • Renoncer à la proposition