Qu'est-ce que l' état d' amiante et quand faire réaliser un contrôle d'amiante ?
L’état d’amiante est un diagnostic permettant de repérer la présence ou l’absence de matériaux ou des produits contenant de l’amiante.
Ce document fait partie du DDT et est impérativement indexé au compromis de vente. À noter qu’il est à la charge du vendeur.
Il doit :
- être réalisé par un professionnel répondant aux certifications nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.
- Porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés prévue dans le code de la santé publique.
Quels logements sont concernés ?
Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 sont concernés par cette expertise.
Que faire en cas de présence d’amiante ?
Lorsque le diagnostiqueur repère la présence de ce matériau, diverses préconisations peuvent être faites :
- évaluer périodiquement l’état de conservation des matériaux ( en d’autres termes : prêter attention à l’état des conduits, couvertures, etc…)
- Faire une analyse de risque approfondie
- Mener des actions correctives et de conservation( éventuellement faire des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante).
Quelle est la durée de validité de ce document ?
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Pour les contrôles réalisé avant le 1er avril 2013, les contrôles sont à refaire avant toute signature de vente.
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Pour les contrôles à partir du 1 er avril 2013, la validité est illimitée.
En revanche, il est vivement recommandé de faire un nouveau contrôle à chaque vente si des travaux de rénovations ont été réalisés.